Des députés « insoumis » et écologistes ont saisi, vendredi 24 juillet, le Conseil constitutionnel sur la loi d’urgence agricole, dont ils contestent de nombreuses dispositions, notamment la réintroduction sous conditions de certains pesticides interdits.
A l’été 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré le retour, par la loi dite Duplomb, de pesticides de la famille des néonicotinoïdes, « faute d’encadrement suffisant », soulignant notamment que la dérogation n’était pas limitée dans le temps, ni à une filière particulière.
A l’initiative du sénateur Laurent Duplomb (Les Républicains), des mesures tenant compte de ces remarques ont finalement été ajoutées au projet de loi d’urgence agricole, adopté par le Parlement mardi. Le texte prévoit que l’agence de sécurité sanitaire (Anses), saisie par le ministre de l’agriculture, autorise pour des durées limitées et si certaines conditions sont remplies, l’utilisation d’acétamipride pour la filière noisettes, et de flupyradifurone pour la betterave sucrière, la pomme et la cerise.
Le recours des députés argue d’abord que ces dispositions n’ont pas de lien avec le projet de loi initial, et devraient donc être censurées comme cavalier législatif. Ils rappellent que les amendements portant cette mesure avaient été à ce titre considérés comme irrecevables à l’Assemblée nationale, avant d’être acceptés au Sénat.
Recours sur des dispositions portant sur l’eau
Sur le fond, les requérants estiment que le législateur n’a pas suffisamment encadré ces dérogations « dans l’espace ». Ils critiquent également que pour la flupyradifurone, l’enrobage de semences de betterave soit prévu « a priori de toute constatation de l’apparition d’une menace ». Ils estiment également que la mesure instaure « un principe d’automaticité de l’autorisation » par l’Anses, au détriment du droit à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Ils rappellent aussi que l’été dernier, le Conseil constitutionnel avait pointé que les néonicotinoïdes « ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux » et « induisent des risques pour la santé humaine ».
Le recours attaque également de multiples dispositions sur l’eau, volet central du texte. Le projet de loi prévoit notamment de faciliter la construction d’ouvrages de stockage en supprimant l’obligation de réunions publiques pour leur autorisation environnementale, remplacées par des permanences. Ce qui contrevient aussi, selon les requérants, aux droits à la participation du public. Le recours porte également sur l’objectif de doublement des volumes de stockage d’eau à des fins agricoles d’ici à 2035.
Ces dispositions « ne revêtent pas un caractère d’intérêt général » car l’eau stockée ne bénéficie qu’à une « faible minorité de professionnels irrigants », argumentent les requérants. Elles vont également à l’encontre du « principe de prévention des atteintes » à l’environnement, selon eux, car ces installations « aggraveront la sécheresse et l’accès à l’eau des autres usagers ». Le recours attaque également d’autres mesures, comme sur le loup ou l’élevage. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sous 30 jours.
